Glossaire Salaire et Fiscalité

Plus de 40 définitions claires et concises des termes de paie, de cotisations sociales et de fiscalité en France. Un outil de référence pour comprendre votre bulletin de paie et vos impôts.

1

13e mois: Prime versée annuellement ou mensuellement, correspondant généralement à un mois de salaire supplémentaire. Elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire et constitue un élément de rémunération imposable.

A

AGIRC-ARRCO: Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. Les cotisations sont converties en points, dont la valeur est fixée chaque année. La pension complémentaire s'ajoute à la retraite de base.
ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi): Allocation chômage versée par France Travail aux demandeurs d'emploi remplissant les conditions d'affiliation. Son montant est calculé à partir du salaire journalier de référence (environ 57 % du brut).
Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur): Régime simplifié de création d'entreprise avec un calcul forfaitaire des cotisations sociales (pourcentage du chiffre d'affaires) et un régime fiscal optionnel de versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Avantage en nature: Bien ou service fourni gratuitement ou à prix réduit par l'employeur (logement, véhicule, repas, téléphone). Les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu et figurent sur le bulletin de paie.

B

Bulletin de paie (fiche de paie): Document remis obligatoirement au salarié lors du versement de sa rémunération. Il détaille le salaire brut, les cotisations sociales, le net imposable, le prélèvement à la source et le net à payer.

C

Congés payés: Droit de tout salarié à 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé, soit 5 semaines par an. Pendant les congés, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la règle la plus favorable (maintien de salaire ou méthode du dixième).
Cotisations patronales: Part des cotisations sociales payée par l'employeur en plus du salaire brut. Elles représentent environ 30 à 45 % du brut et financent la maladie, le chômage, les allocations familiales et les accidents du travail.
Cotisations salariales: Part des cotisations sociales prélevée sur le salaire brut du salarié. Elles représentent environ 22 à 25 % du brut pour un non-cadre et financent la retraite, la CSG/CRDS et l'assurance vieillesse.
Cotisations sociales: Ensemble des prélèvements obligatoires sur les salaires, répartis entre part salariale et part patronale, finançant la protection sociale : maladie, retraite, chômage, allocations familiales, accidents du travail.
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale): Contribution de 0,5 % prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement, destinée à financer le remboursement de la dette sociale gérée par la CADES. Elle n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.
CSG (Contribution Sociale Généralisée): Prélèvement social créé en 1991, assis sur l'ensemble des revenus (activité, remplacement, patrimoine, placements). Le taux sur les revenus d'activité est de 9,2 %, dont 6,8 % déductibles de l'impôt sur le revenu.

D

Décote (impôt sur le revenu): Réduction d'impôt bénéficiant aux contribuables dont l'impôt brut est inférieur à un certain seuil. Elle atténue progressivement l'impôt pour les foyers aux revenus modestes, évitant une entrée brutale dans l'imposition.
DGFiP: Direction Générale des Finances Publiques, administration fiscale française. Elle publie le barème de l'impôt sur le revenu, gère le prélèvement à la source et administre les impôts locaux et la fiscalité des entreprises.

F

France Travail: Opérateur public de l'emploi (anciennement Pôle emploi), chargé de l'inscription des demandeurs d'emploi, du versement des allocations chômage et de l'accompagnement vers le retour à l'emploi.

H

Heures supplémentaires: Heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures (36e à 43e) et de 50 % au-delà, et bénéficient d'une exonération de cotisations salariales.
HT (Hors Taxes): Prix d'un bien ou service avant application de la TVA. C'est la base de facturation entre professionnels.

I

Impôt sur le revenu (IR): Impôt progressif par tranches calculé sur les revenus nets imposables du foyer fiscal. Le barème comporte 5 tranches allant de 0 % à 45 %. Le quotient familial module l'imposition en fonction de la composition du foyer.
Indemnité de licenciement: Somme versée au salarié lors d'un licenciement. L'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Les conventions collectives peuvent prévoir des montants supérieurs.
Intéressement: Dispositif d'épargne salariale facultatif lié aux résultats ou performances de l'entreprise. Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et peuvent être défiscalisées si placées sur un PEE ou PERCO.

M

Mutuelle d'entreprise: Complémentaire santé obligatoire financée conjointement par l'employeur (au minimum 50 %) et le salarié. La cotisation salariale est déductible du revenu imposable dans certaines limites.

N

Net à payer avant impôt: Montant du salaire après déduction de toutes les cotisations sociales, mais avant application du prélèvement à la source. C'est l'ancien 'salaire net' tel qu'il apparaissait sur les fiches de paie avant 2019.

P

Participation: Mécanisme obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, qui redistribue une part des bénéfices aux salariés. La formule légale est basée sur le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.
PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale): Montant de référence utilisé pour le calcul de certaines cotisations plafonnées (retraite de base, chômage). En 2026, le PASS est fixé à 47 100 euros par an, soit 3 925 euros par mois.
Pension alimentaire: Contribution financière versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant ou pour un ex-conjoint. Elle est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable pour le bénéficiaire, dans certaines limites.
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition majoré des frais. Hors résidence principale (exonérée), elle est taxée à 19 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention.
Portage salarial: Forme d'emploi permettant à un professionnel indépendant de bénéficier du statut de salarié via une société de portage. Le consultant facture ses prestations, la société de portage lui reverse un salaire après déduction des frais de gestion et cotisations.
Prélèvement à la source (PAS): Mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu en vigueur depuis le 1er janvier 2019. L'impôt est collecté directement par l'employeur sur le salaire net imposable, selon un taux transmis par l'administration fiscale.
Prime d'activité: Prestation sociale versée par la CAF aux travailleurs aux revenus modestes, salariés ou indépendants. Son montant dépend des revenus du foyer et de sa composition. Elle est versée mensuellement et exonérée d'impôt.

Q

Quotient familial: Mécanisme fiscal qui divise le revenu imposable par un nombre de parts déterminé par la composition du foyer (adultes et enfants à charge). Il réduit l'impôt des familles, dans la limite d'un plafond par demi-part supplémentaire.

R

Retraite de base: Pension versée par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), calculée sur la base du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, du taux de liquidation et de la durée d'assurance.
RTT (Réduction du Temps de Travail): Jours de repos supplémentaires accordés aux salariés travaillant au-delà de 35 heures hebdomadaires dans le cadre d'un forfait ou d'un accord d'entreprise. Le nombre de jours RTT varie selon l'accord en vigueur.
Rupture conventionnelle: Mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), négocié entre l'employeur et le salarié. Elle ouvre droit à l'allocation chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

S

Salaire brut: Rémunération totale avant déduction des cotisations sociales salariales. C'est le montant inscrit dans le contrat de travail et en haut du bulletin de paie.
Salaire net: Montant effectivement perçu par le salarié après déduction de l'ensemble des cotisations sociales salariales. Depuis 2019, le prélèvement à la source vient encore réduire le montant versé sur le compte bancaire.
Salaire net imposable: Base servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Il inclut la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %), ce qui le rend légèrement supérieur au salaire net à payer.
SJR (Salaire Journalier de Référence): Base de calcul de l'allocation chômage, déterminée en divisant la somme des rémunérations brutes des 24 ou 36 derniers mois par le nombre de jours calendaires de la période de référence.
SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance): Salaire horaire minimum légal en France, revalorisé au moins une fois par an au 1er janvier. Il s'applique à tout salarié majeur, hors contrats spéciaux (apprentissage, stage).

T

Taux marginal d'imposition (TMI): Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du contribuable. C'est le taux qui s'applique à chaque euro supplémentaire gagné. À ne pas confondre avec le taux moyen d'imposition.
Ticket restaurant: Titre de paiement cofinancé par l'employeur et le salarié, destiné à l'achat de repas. La part employeur (entre 50 et 60 % de la valeur) est exonérée de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé annuellement.
TTC (Toutes Taxes Comprises): Prix final payé par le consommateur, incluant la TVA. La formule de conversion est : TTC = HT x (1 + taux de TVA).
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée): Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Le taux normal est de 20 %, le taux intermédiaire de 10 %, le taux réduit de 5,5 % et le taux super-réduit de 2,1 %.

U

URSSAF: Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales auprès des employeurs et travailleurs indépendants.

Un terme manque dans ce glossaire ?

Suggérez-le nous : contact@brutanet.fr